Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 15, amendement 15
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Là encore, je ne suis pas insensible à vos propos, mon cher collègue. Dans son intervention liminaire, le président de la commission a lui-même insisté sur ce point. Toutefois, je vous rappelle que la date limite pour la transposition est fixée au 15 mars 2011. La France pourrait donc courir à très court terme le risque important de se voir infliger des pénalités. Si j'ai pu être parfois sévère pour le texte, je reconnais qu'en l'espèce, il s'agit de dispositions très techniques, qui seraient soumises à peu de modifications au cours d'un débat législatif. Avis défavorable.
