Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 14, amendement 14
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 14 vise, non pas à légiférer, mais à donner force de droit à un accord professionnel international. L'une des spécificités du monde maritime tient au fait que le code du travail y est issu d'un accord interprofessionnel. Les procédures seront longues à mettre en oeuvre sur le terrain ; mieux vaut prendre de l'avance. Là encore, je rappelle que l'habilitation a été votée à l'unanimité par le Sénat.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
