Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 13, amendement 13
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je rappelle, pour information, que, dans ce domaine, une habilitation a déjà été votée par le Sénat à l'unanimité.
Avis défavorable à la suppression de l'article.
(L'amendement n° 13 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
