Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 4, amendement 8
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 4 tend à dissocier les qualités que l'on doit avoir pour être professeur d'auto-école et les qualités de gestion administrative, technique et financière requises pour être gestionnaire d'une auto-école. Avis défavorable.
