Intervention de Éric Besson
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 3, amendement 7
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Même avis.
(L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
