Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 3, amendement 7
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je rappelle que la profession de géomètre-expert est régie par une loi remontant à 1946 et doit obéir à un certain nombre d'exigences liées à la directive « services ». Plusieurs de ces mesures se retrouvaient, du reste, dans l'article 85 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de loi Warsmann », qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
La réglementation relative aux géomètres-experts comprend en effet certaines dispositions présentant un caractère discriminatoire, dont le maintien fragiliserait la France en cas de contentieux devant le juge européen.
Avis défavorable à la suppression de l'article.
