Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 3, amendement 7
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 , tendant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
