Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 quater, amendement 82
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement, dont je salue l'initiative, qui revient à François-Michel Gonnot, a été adopté par la commission du développement durable. Il tend à mettre en cohérence le périmètre visé à l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, en substituant au mot : « habitants », le mot : « clients ».
(L'amendement n° 82 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2 quater, amendé, est adopté.)
