Intervention de Éric Besson
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 quater, amendement 6
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Pour les mêmes raisons que celles que vient de présenter très clairement M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
