Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je répète qu'il n'est pas acceptable que les politiques se fassent de plus en plus par ordonnances.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater. En effet, ce dernier reprend l'article 10 du projet de loi NOME, qui habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition du paquet « énergie ». Or cet article avait été supprimé en première lecture du projet de loi NOME par la commission des affaires économiques, à la demande de son président de l'époque, M. Patrick Ollier, et du rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ainsi que par des amendements du groupe socialiste et du groupe Nouveau Centre. Le président de la commission avait alors considéré que « le Gouvernement avait le temps de déposer un texte spécifique ». Il avait ajouté : « Il peut toujours le faire. Le Parlement doit pouvoir appréhender toutes les conditions de la transposition et mener un dialogue républicain avec le Gouvernement. »