Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 quater, amendement 6
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi d'un amendement n° 6 , visant à supprimer l'article 2 quater.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
