Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 ter, amendements 54 55 56
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 54, 55 et 56, présentés par M. Saddier.
(Les amendements nos 54 , 55 et 56 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 2 ter, amendé, est adopté.)
