Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 bis, amendements 52 53 51
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 52, 53 et 51, présentés par M. Saddier.
(Les amendements nos 52 , 53 et 51 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 2 bis, amendé, est adopté.)
