Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 bis, amendement 4
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Chanteguet, je ne suis pas complètement insensible à l'argument, dont nous avons déjà débattu en commission, selon lequel il faut qu'un débat de fond puisse se dérouler au Parlement sur des sujets aussi importants.
Toutefois, je rappelle que l'État français est soumis à des délais très stricts et qu'il y a désormais urgence. Je vous rappelle surtout que le secrétaire d'État s'est engagé à associer le Parlement à l'élaboration des ordonnances.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
