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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 bis, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 4 , visant à supprimer l'article 2 bis.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

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