Intervention de Lionel Tardy

Ce texte n'est pas isolé, il s'inscrit dans un ensemble comprenant deux autres projets de loi portant transposition de directives. Leur examen concomitant a donné lieu à une véritable partie de bonneteau législatif, avec le passage de dispositions d'un texte à l'autre. Celles transposant la directive INSPIRE ont pu à certain moment être inscrites dans trois textes différents : la proposition de loi de simplification du droit, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et l'ordonnance du 21 octobre 2010. Ce n'est qu'un exemple. Plusieurs autres dispositions ont navigué d'un texte à l'autre.

Et nous atteignons les limites de la sincérité des débats parlementaires quand certaines de ces dispositions sont modifiées à l'occasion de leur transfert dans un autre texte. De telles pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas acceptables.

Si certaines dispositions sont réellement urgentes, regroupez-les donc dans un projet de loi et veillez à ce qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée dans les meilleurs délais.

Un dernier point me fâche : le caractère très expéditif de l'examen de cette proposition de loi par notre assemblée. Déposée le 18 novembre, elle a été examinée en commission dès le 1er décembre en vue d'un débat en séance publique le 20 décembre. Comment voulez-vous travailler sérieusement dans de tels délais ? L'examen en commission n'a pu être correctement mené, comme le montre aujourd'hui le grand nombre d'amendements rédactionnels du rapporteur. Je veux bien admettre qu'il y ait urgence à transposer, mais cela n'autorise en rien un travail bâclé. Il y a visiblement un problème avec la méthode de transposition des directives en droit national.

Je m'associe pleinement aux conclusions que nos collègues Jérôme Lambert et Didier Quentin ont présentées le 7 décembre devant la commission des affaires européennes sur la méthode de transposition des directives. Il faut éviter au maximum les textes fourre-tout et les transpositions par thématiques quand un véritable véhicule législatif existe. Quand des transpositions par ordonnances sont prévues, il faut y associer les parlementaires le plus en amont possible. C'est aussi à nous, mes chers collègues, de nous faire entendre et de réclamer d'être associés.

Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons ainsi fermement demandé au Gouvernement à être associés à la rédaction des directives transposant le paquet « télécommunications » et le paquet « énergie-climat ». Dans les deux cas, il s'en est suivi un dialogue très constructif avec Éric Besson, ministre chargé de ces dossiers, qui est venu devant la commission présenter les avant-projets d'ordonnance, comme l'a rappelé le rapporteur. Une habilitation a été réécrite et précisée à notre demande et des députés référents ont été désignés afin de bien préparer la ratification. C'est ainsi que notre assemblée devrait procéder pour toutes les ordonnances.

Bien que mécontent de la méthode, je voterai toutefois ce texte parce que j'estime nécessaire de transposer rapidement certaines dispositions et que je fais toute confiance à Martial Saddier, mon collègue de Haute-Savoie, pour suivre la rédaction de ces ordonnances et veiller à ce que le Parlement y soit associé.