Intervention de Gérard Voisin

…la Cour a prononcé une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros.

Le 14 mars 2006, pour transposition non conforme de la directive relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, la France a payé au total une somme de 759 600 euros.

Enfin, le 9 décembre 2008, pour transposition tardive de la directive relative à la dissémination volontaire d'OGM, notre pays s'est acquitté d'une somme forfaitaire de 10 millions d'euros.

Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contraint, il est indispensable de limiter ces condamnations, qui rejaillissent sur nos finances publiques, donc d'intégrer les textes communautaires à notre droit dans les meilleurs délais.

Ainsi, plusieurs véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union, dits DDAC, sont en cours d'examen au Parlement : un projet de loi en matière de santé, de travail et de communications électroniques, examiné la semaine dernière par la commission des affaires sociales ; un projet de loi de transposition de diverses directives en matière civile et commerciale, déposé au Sénat en septembre dernier ; enfin, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Cette dernière traite de plusieurs sujets et réforme diverses professions : les géomètres-experts, les experts en automobile, le personnel de l'aviation civile et les moniteurs d'auto-école. Elle concerne l'environnement et le développement durable, certaines professions réglementées, les transports, mais aussi les documents d'urbanisme.

Ce texte tend à intégrer à notre législation les dispositions de plus d'une quinzaine de textes européens, en particulier des directives dont le délai de transposition arrive à échéance ou à propos desquelles notre pays fait déjà l'objet d'une procédure d'infraction. Permettez-moi d'en citer quelques-unes.

Tout d'abord, la directive services du 12 décembre 2006, qui aurait dû être transposée le 28 décembre 2009 et pour laquelle une procédure d'infraction a été ouverte en janvier 2010. Il s'agit d'assouplir les conditions d'accès à certaines professions réglementées afin de les rendre accessibles aux ressortissants européens.

Ensuite, la directive du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, qui aurait dû être transposée hier, le 19 décembre 2010. Elle a pour objet d'appliquer de nouvelles règles de sécurité aux routes d'importance européenne, par cohérence avec les mesures en faveur de la sécurité routière que nous avons prises ces dernières années et qui permettent de réduire le nombre de décès chaque année.

Il s'agit encore de trois directives du 23 avril 2009 constituant le paquet « énergie-climat », et de directives datant également de 2009, relatives au marché intérieur de l'énergie, qui visent à accroître l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz et à compléter les compétences du régulateur de l'énergie, la CRE.

S'y ajoutent les directives du paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime, dit « paquet Erika III », à propos desquelles la France s'est fortement mobilisée afin d'engager la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.

Enfin, en permettant l'application du règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, nous donnons les moyens aux agents de la DGCCRF et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de contrôler les informations fournies aux voyageurs par les entreprises ferroviaires et par les vendeurs de billets.

La liste n'est pas exhaustive, mais je veux vous épargner, mes chers collègues, un inventaire à la Prévert. Ces quelques exemples suffisent à montrer à quel point ces textes concernent le quotidien de nos concitoyens, et combien il est donc primordial de les intégrer à notre législation dans les meilleurs délais.

Je regrette néanmoins comme vous, monsieur le rapporteur, que nous devions avoir recours aux ordonnances pour mener des réformes parfois de grande ampleur, telle la réforme du marché intérieur de l'énergie.