Intervention de Gérard Voisin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi résulte d'une initiative sénatoriale et vise à transposer plusieurs directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance.

Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la transposition de directives européennes, notre pays n'est pas en avance. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Or, selon les derniers résultats publiés par la Commission cette année, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives – soit une quinzaine –, alors que la moyenne des vingt-sept pays membres est de 0,9 %. Nous faisons donc partie des neuf États membres qui dépassent le plafond de 1 %.

Or ces retards ne sont pas sans conséquences. Sans conséquences politiques, d'abord : la France risque d'être fragilisée dans les négociations au sein de l'Union européenne. En effet, nous ne pouvons pas prétendre à un rôle de leader politique en Europe tout en en restant le mauvais élève en matière de transposition des textes européens.

Sans conséquences financières, ensuite. Car l'absence de transposition nous expose à des amendes forfaitaires et à des astreintes journalières, que la Cour de justice de l'Union européenne peut désormais prononcer, en application du traité de Lisbonne, dès le premier arrêt en manquement.

Le calcul du montant de l'amende et de l'astreinte tient compte de la gravité de l'infraction, de la capacité de l'État à payer la pénalité et du nombre de jours de persistance de l'infraction. S'agissant de la France, le montant minimal de l'amende forfaitaire est fixé à 10,9 millions d'euros, tandis que le montant d'éventuelles astreintes s'échelonne de 13 098 à 785 880 euros par jour de retard. La France est concernée à elle seule par près de la moitié des arrêts de la Cour de justice pour inexécution d'un premier arrêt en manquement, puisqu'elle l'est par trois des sept arrêts ayant donné lieu à une condamnation pécuniaire.

Le 12 juillet 2005, dans l'affaire dite des « poissons sous taille » (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR), …