Intervention de Serge Grouard

Une telle méthode risquait d'entraîner des incohérences législatives. Après la commission de l'économie du Sénat, notre commission du développement durable doit procéder aux ajustements nécessaires. C'est ce qu'elle fait. Il n'y aura qu'à comparer le texte initial de la proposition de loi au texte final qui sera adopté sous peu pour juger l'importance des modifications apportées : nous pouvons en remercier M. le rapporteur.

Je comprends, je l'ai dit, l'urgence de ce texte mais, pour l'avenir, je suggère que nous tirions deux leçons de cette expérience.

Première leçon : il serait bon que l'exécutif prenne à temps les dispositions nécessaires pour que notre pays ne s'expose pas à des sanctions européennes pour défaut de transposition. Les délais prévus dans les règlements et les directives sont suffisamment étendus pour que l'on puisse prévenir une précipitation parfois incompréhensible.

Je prends l'exemple de l'article 15, qui autorise le recours à une ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires : cette directive date du 11 mars 2009 et rien n'a, hélas, été fait depuis, alors qu'elle est relativement facile à transcrire. La date limite de transposition est le 15 mars 2011 mais le Gouvernement réclame une habilitation de dix-huit mois. J'avoue que la simple arithmétique ne me permet pas de comprendre la logique de ces dates.

Seconde leçon : il faudrait que le Parlement évite de multiplier des « textes balais », dont la lourdeur et la complexité constituent autant de handicaps. M. Warsmann a pris une initiative pour combler des manques ponctuels, mais sa démarche n'a d'intérêt que par son caractère exceptionnel. Ainsi, il est difficile d'inscrire la proposition de loi de simplification et d'adaptation du droit à l'ordre du jour de nos assemblées. De plus, comme l'urgence n'a pas été déclarée, la procédure nécessitera au moins deux lectures. Choisir ce texte pour porter la transposition de directives et habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires, c'est retenir une option qui risque d'être vouée à un triple échec : départir le Parlement de son rôle essentiel de législateur, agir forcément en retard et se priver de l'expertise des commissions compétentes dans des domaines techniques, cette expertise qui nous a conduits, par voie d'amendements, à introduire des modifications non négligeables.

Vous avez parlé, monsieur le rapporteur, de « l'autoroute législative ». Pour ma part, je prendrai une comparaison ferroviaire et dirai que cette proposition de loi s'apparente à un « train d'habilitations ». Monsieur le secrétaire d'État, je réitère la demande que nous vous avions déjà présentée lors du passage du texte en commission : nous cédons à l'urgence cette fois, mais nous espérons que, par la suite, nous pourrons remédier à ces situations en amont et éviter d'être pris dans une telle configuration.

En tout état de cause, je vous remercie de nous associer à la rédaction des ordonnances. C'est la raison pour laquelle j'invite nos collègues à adopter la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen.