Intervention de Martial Saddier

Le Gouvernement nous inflige une série d'habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui, sur « l'autoroute législative », nous scotche définitivement sur la voie de droite et nous incite franchement à céder à la tentation de prendre la prochaine sortie... J'admets volontiers que la transcription en droit de la convention du travail maritime, parfaitement négociée par les partenaires sociaux, peut se dispenser du regard des parlementaires. Un tel fonctionnement est quasiment unique dans le monde, mais je dois reconnaître que cela a été bien fait. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, j'ai du mal à comprendre pourquoi vos services ne trouvent pas le temps de nous soumettre un projet de rédaction pour les redevances aéroportuaires, directive dont le délai de transposition n'expirera que dans trois mois. Et surtout, même si je peine à apercevoir la mer depuis ma circonscription de montagne, je ne m'explique pas que le Gouvernement veuille garder la main sur le paquet « Erika III » si cher à tous les élus de la République, et pas seulement à nos collègues du littoral, car notre résolution de lutter contre la marée noire ne souffre aucune contestation, ni à droite ni à gauche. J'ai bien noté cependant que vous vous êtes engagé à associer les parlementaires au travail d'élaboration des ordonnances, ce dont je vous remercie.

Les délais étant ce qu'ils sont, nous devons nous soumettre à l'ordonnance ou nous démettre de plusieurs dizaines de millions d'euros devant la Cour de Luxembourg. Nous allons donc nous soumettre, mais de bien mauvaise grâce, vous l'aurez compris. C'est un point sur lequel le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est particulièrement sensible, je lui laisserai donc le soin de le développer.

Au sommet de chaque gâteau, il faut une cerise. Au sommet de cette proposition de loi, nous avons le titre IV. Sa vocation d'adaptation au droit communautaire est évidente, puisqu'il compte deux articles importants en matière d'urbanisme qui modifient sur la densité des sols, les SCOT et les PLU le contenu du Grenelle 2 de l'environnement. J'ai bien compris qu'il y avait quelques imperfections dans la rédaction de ce dernier, mais si notre utilitaire de la voie de droite est de surcroît entouré de cavaliers, je crains fortement que la maréchaussée de l'aile Montpensier ne se montre suspicieuse à notre passage... (Sourires.)

Ce véhicule législatif, qui offre une hospitalité opportune alors que la France est menacée d'amendes lourdes par le juge européen, a néanmoins connu quelques épisodes neigeux, rendant son pilotage parfois périlleux et le risque de sortie de piste, réel. Certaines dispositions se trouvaient en effet reprises par l'ordonnance du 21 octobre 2010 que j'ai évoquée il y a quelques instants, alors que d'autres figuraient également dans la proposition de simplification du droit présentée par notre collègue Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Cette proposition de loi a été examinée en première lecture par le Sénat, il y a exactement une semaine. La « pagaille » législative, si j'ose dire, a néanmoins été évitée et une harmonisation opérée entre les deux chambres : c'est tant mieux.

Pour ce qui me concerne et comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, je ne trouve pas matière à enthousiasme dans cette proposition de loi. Néanmoins, j'en reconnais la réelle utilité et le caractère inéluctable. Nous sommes tenus de passer sous les fourches caudines des transpositions ; c'est une obligation contractée par la France devant ses partenaires européens.

Sous le bénéfice des quelques amendements de forme que je vous présenterai et qui seront soumis à votre appréciation, et compte tenu des lourdes pénalités qui menacent notre pays, je vous invite à adopter cette proposition de loi.