Intervention de Martial Saddier

L'exercice n'est pas nécessairement aisé, je ne l'apprendrai pas au parlementaire expérimenté que vous avez été, mais vous pouvez compter sur l'enthousiasme mesuré et le soutien de votre majorité. Je souligne du reste que vous n'y êtes pour rien, puisque vous venez de prendre vos fonctions et attrapez donc le texte en route. Je tiens à vous remercier, car vous et votre équipe avez été disponibles et à l'écoute de la commission.

Le texte qui nous est soumis est issu d'une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire », déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par nos collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Émorine. La commission de l'économie du Sénat a modifié le texte de la proposition de loi au cours de sa réunion du 3 novembre. Le Sénat a ensuite procédé à son adoption en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, au cours de sa séance publique du 17 novembre.

Examinée par notre commission du développement durable le 1er décembre, cette proposition de loi sera, selon toute vraisemblance, adoptée avant Noël. Notre assemblée, monsieur le secrétaire d'État, aura entendu le souhait du Gouvernement d'un parcours législatif rapide : à peine plus d'un mois. Peut-être sommes-nous donc moins loin, en définitive, de la « sportive racée » que nous ne le pensions.

Le texte est structuré en quatre titres, qui trouvent leur unité dans l'absence de liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres. (Sourires.)

Le titre Ier comprend diverses dispositions relatives à l'environnement et au climat. Je passerai rapidement sur la ratification d'une ordonnance du 21 octobre 2010 comprenant des dispositions sur la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, sur l'intégration des activités aériennes au système communautaire d'échanges de quotas ou sur l'intégration en droit interne de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

En revanche, l'article 2 bis mérite qu'on s'y attarde puisqu'il vise à habiliter le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnances, trois directives au fondement même du paquet « énergie-climat ».

La première vise à mettre en place un cadre commun relatif à la production et à la promotion d'énergie à partir de sources renouvelables.

La deuxième étend à d'autres secteurs industriels le système d'échanges de droits d'émission qui s'appliquait déjà au secteur énergétique et à l'industrie lourde.

La troisième fixe, pour la première fois, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants.

Les projets d'ordonnance n'ont pu être communiqués en temps utile aux membres de la commission du développement durable. Il s'agit là d'une situation très regrettable, je tenais à le redire publiquement.

De la même manière, l'article 2 ter vise à habiliter le Gouvernement à transposer, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, une directive du 16 février 1998 sur les produits biocides et six règlements portant sur des sujets techniques relativement complexes. En l'occurrence, le recours aux ordonnances n'appelle pas de commentaires.

L'article 2 quater habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans les domaines du marché intérieur du gaz et de celui de l'électricité. À la suite du débat qui s'est tenu devant la commission du développement durable et conformément à votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, vos services ont transmis le texte des projets d'ordonnance en fin de semaine dernière. Je tenais à vous en remercier.

De surcroît, en accord avec le président de la commission du développement durable, une réunion de la commission des affaires économiques s'est tenue jeudi dernier autour de son président, Serge Poignant, en présence du ministre en charge du dossier, Éric Besson, pour débattre du contenu de ces ordonnances. Le Gouvernement a également tenu parole.

Le titre II comprend des dispositions relatives à des professions ou produits divers :

Premièrement, les géomètres-experts, dont les conditions d'exercice de la profession sont mises en conformité avec la directive « services » ;

Deuxièmement, les gérants d'auto-école, dont le cadre d'exercice professionnel est également mis en conformité avec la directive « services » ;

Troisièmement, les experts en automobile ;

Quatrièmement, les produits cosmétiques, pour ce qui concerne les modalités de leur étiquetage ou la suppression progressive des tests réalisés sur des animaux.

Le titre III est relatif aux transports et aborde des questions d'infrastructures routières, de droits des voyageurs ferroviaires, de transport aérien et de sécurité maritime. Je crois que personne ne critiquera les premiers articles, 7, 7 bis, 8 et 9, qui organisent la sécurité des routes principales, encadrent le transport routier à l'échelle européenne, octroient au voyageur ferroviaire des droits européens que la loi française lui confère déjà et en plus grand nombre, et enfin qui autorisent à intégrer un critère environnemental dans les achats publics de véhicules à moteur.

C'est principalement dans les articles 12 à 15, tous introduits par amendement gouvernemental en séance publique au Sénat, que vous me permettrez de juger que le Parlement boit le calice jusqu'à la lie !