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Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet :

Hélas !

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