Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne qui vous est soumise permet de transposer en droit français plusieurs directives en retard de transposition.

Je souhaite tout d'abord souligner la qualité du dialogue constructif et fructueux qui s'est instauré entre votre assemblée et le Gouvernement lors de l'examen de ce texte par la commission du développement durable, et je vous en remercie.

D'initiative sénatoriale, cette proposition, qui comprend 17 articles, procède tout d'abord à la ratification de l'ordonnance du 21 octobre 2010 comprenant plusieurs transpositions dans le domaine de l'environnement. Elle transpose par ailleurs directement plusieurs directives ; je mentionnerai notamment la directive « services » et la directive relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Enfin, elle habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances.

Je tiens à souligner que ces habilitations données au Gouvernement ne sauraient être regardées comme un dessaisissement de votre assemblée de ses compétences législatives. L'urgence et les contraintes des nouvelles procédures européennes de sanction en raison d'un retard de transposition de la part d'un État membre rendent en effet nécessaires les choix qui vous sont soumis. Le Gouvernement a pris soin, dans la rédaction des amendements adoptés par le Sénat, d'être très explicite sur les choix qui seront retenus lors de la rédaction des dispositions en cause, pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz notamment. Je sais qu'un certain nombre d'entre vous y sont particulièrement sensibles.

En outre, ainsi que je l'ai annoncé devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er décembre, le Gouvernement prendra en considération les observations des membres de votre assemblée lors de la mise au point du texte des ordonnances avant leur examen par le Conseil d'État. Le Gouvernement s'engage également à travailler en étroite coordination avec le rapporteur et le président de la commission du développement durable lors de l'élaboration des ordonnances.

L'article 2 bis transpose trois directives issues du paquet « énergie climat » adopté en décembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne. L'article 2 quater a pour objet la transposition de deux directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Sur le contenu de ces ordonnances, mon collègue Éric Besson a été auditionné, jeudi dernier, par la commission des affaires économiques dans un climat constructif.

Enfin, lors de la discussion des articles, la commission vous soumettra une série d'amendements à l'article 17 de la proposition de loi qui me paraît offrir un compromis permettant à la fois d'apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les élus au sujet des articles 17 et 19 de la loi du 20 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de se conformer aux choix du Gouvernement.

En conclusion, je mentionnerai l'importance que cette proposition de loi revêt pour le Gouvernement. Ce texte a été longuement débattu devant votre commission. J'ai alors pris la mesure de votre réel souci de permettre à notre pays de tenir ses engagements et d'éviter toute sanction financière.

Cette proposition de loi vous permettra de prendre part à l'oeuvre de transposition du droit européen qui nous incombe et de permettre à la France de respecter ses engagements. Je crois qu'elle démontre la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de mieux travailler de concert à l'application des textes communautaires ; cette évolution traduit le grand sens des responsabilités dont témoigne le Parlement – je remercie le rapporteur Marcel Saddier – et constitue une application du renforcement constitutionnel du rôle du Parlement.