Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Sur cet amendement, je pourrais émettre un avis favorable si l'auteur acceptait de le rectifier afin de faire figurer la conjonction «et» avant les termes « d'altération de la sincérité du scrutin ».
