Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :C'est faux ! En l'état actuel du droit, on peut se moquer de cette Commission pourtant composée de magistrats éminents. La situation actuelle n'est pas tenable. Il est important que chacun prenne ses responsabilités dans ce débat. En tout état de cause, une réunion tenue au titre de l'article 88 n'est pas le bon cadre, c'est un débat que nous aurons en séance publique !
Article 1er ter (nouveau) (article L.O. 135-3 [nouveau] du code électoral) : Transmission de documents à la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
