Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud :Les propos de M. Dosière confortent mes craintes premières : d'une simple déclaration peut dépendre l'application d'une pénalité, ce qui me semble très grave !
