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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je soutiens pour ma part la suppression de cette incrimination pénale nouvelle que je ne comprends pas : les députés sont des personnes publiques exposées que l'arsenal pénal actuel permet déjà de poursuivre si besoin est.

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