Intervention de Charles de La Verpillière

Nous en arrivons à l'article 1er bis qui crée une infraction nouvelle concernant les élus qui déposent une déclaration de patrimoine volontairement mensongère ou incomplète. Sur cet article, il y a trois positions exprimées par trois amendements dont nous sommes saisis : le relèvement du quantum de peine encouru que l'amendement du groupe Socialiste n° 6 propose de faire passer de 2 à 3 ans, la suppression pure et simple du dispositif, soutenue par l'amendement n° 30 déposé par M. Christian Jacob et un certain nombre de collègues du groupe UMP et, enfin, la position de notre collègue René Dosière dont l'amendement n° 28 propose de remplacer la sanction pénale par une inéligibilité qui serait prononcée par le juge de l'élection – le Conseil constitutionnel pour les députés, le Conseil d'État ou le tribunal administratif pour les autres élus. Je me rallie pour ma part à ce troisième amendement, solution de compromis permettant une sanction sans saisine du parquet et sans inscription sur le casier judiciaire de l'élu.