Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Le déploiement de la fibre optique, les 24 milliards d'euros nécessaires pour couvrir le territoire seront répartis entre financements publics et financement privés. Au GRACO de septembre dernier, j'ai avancé l'idée, en extrapolant à partir des investissements actuels des opérateurs, que le partage pourrait se faire à parts égales entre public et privé. Dans ce cas, les collectivités publiques devraient investir 12 milliards d'euros sur 15 ans. Je rappelle qu'aujourd'hui les collectivités publiques dépensent environ 5 milliards d'euros chaque année pour la construction et la maintenance des routes. L'ordre de grandeur est donc raisonnable et il n'existe pas de « mur d'investissement » insurmontable, contrairement à ce que j'ai entendu dire. Les financements publics pourront provenir de plusieurs sources : d'abord des financements communautaires, comme le FEDER, qui pourraient représenter 2 à 3 milliards d'euros ; pour les 8 à 9 milliards restant, des financements de l'État et des collectivités territoriales. Tous ces chiffres s'entendent sur 15 ans. S'agissant de l'État, puisque vous me posez la question, je redis qu'il me paraît préférable de financer son éventuel appui au déploiement de la fibre optique, au-delà du Grand emprunt, par les grands impôts existants (à hauteur de 200 à 300 millions d'euros par an), plutôt que par la création d'une taxe nouvelle.

Concernant la neutralité de l'internet, il est nécessaire de mieux connaître le marché amont de l'acheminement du trafic et les modalités de fixation des prix. C'est seulement à l'issue de cette phase d'observation que nous pourrons juger correctement si la situation actuelle est satisfaisante. Sur le fondement de la transposition du paquet télécoms, l'ARCEP pourra par ailleurs être saisie de règlements de différends et réguler le marché par ce moyen. Sur le marché aval, nous travaillons sur les moyens permettant d'assurer une qualité de service minimale. L'ARCEP a aujourd'hui terminé la première phase de son travail, consistant à définir des principes garantissant que l'accès à l'internet public ne sera pas dégradé du fait du développement des services gérés et encadrant la gestion de trafic sur l'internet public. La deuxième étape va être de déterminer comment mettre en oeuvre ces principes.

Concernant les schémas directeurs d'aménagement numérique, les élus que vous êtes sont plus compétents que moi pour déterminer si c'est l'échelon régional ou départemental qui est pertinent. Mais il est clair que le manque de précision de la loi « Pintat » sur l'échelon territorial responsable du pilotage de ces schémas est préjudiciable et il serait bon que la législation clarifie ce point.

Sur les critères d'éligibilité au fonds d'aménagement numérique, l'ARCEP a fait son travail en définissant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des réseaux pour bénéficier des subventions. Reste la question des types d'opération qui pourront être financés et, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'ARCEP est favorable à ce que, outre des projets de déploiement du très haut débit, certains projets de montée en débit puissent l'être.

L'accès aux services fixes et mobiles continue, c'est exact, de poser des difficultés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'ARCEP a avancé 30 propositions pour améliorer les relations entre consommateurs et opérateurs.

Concernant les modalités d'attributions des fréquences 4G, la zone prioritaire ne sera pas définie arbitrairement : ce sera la zone regroupant les 20 % de la population occupant les territoires les moins densément peuplés. Sur le taux minimal de couverture départemental, l'objectif sera bien de 90 %, comme je vous l'avais annoncé en septembre.

Enfin, vous savez que la Commission européenne est très sensible aux questions de concurrence et se focalise sur la régulation asymétrique. En ce qui concerne notre projet de décision encadrant le déploiement de la fibre optique en zones peu denses, nous avons expliqué à la Commission, et nous continuons ce travail pédagogique, qu'il n'est pas possible de prévoir des mesures de régulation asymétrique pour un réseau qui n'existe pas encore. La loi (qu'il s'agisse de la loi de modernisation de l'économie ou de la loi Pintat) ne nous a d'ailleurs pas donné pas mandat d'édicter des obligations symétriques. Il sera toujours possible, dans le cadre des analyses de marché et si cela s'avérait nécessaire, d'édicter ultérieurement des mesures de régulation asymétriques.