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Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Réunion du 15 décembre 2010 à 10h45
Commission des affaires économiques

Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP :

Le déploiement de la fibre optique, les 24 milliards d'euros nécessaires pour couvrir le territoire seront répartis entre financements publics et financement privés. Au GRACO de septembre dernier, j'ai avancé l'idée, en extrapolant à partir des investissements actuels des opérateurs, que le partage pourrait se faire à parts égales entre public et privé. Dans ce cas, les collectivités publiques devraient investir 12 milliards d'euros sur 15 ans. Je rappelle qu'aujourd'hui les collectivités publiques dépensent environ 5 milliards d'euros chaque année pour la construction et la maintenance des routes. L'ordre de grandeur est donc raisonnable et il n'existe pas de « mur d'investissement » insurmontable, contrairement à ce que j'ai entendu dire. Les financements publics pourront provenir de plusieurs sources : d'abord des financements communautaires, comme le FEDER, qui pourraient représenter 2 à 3 milliards d'euros ; pour les 8 à 9 milliards restant, des financements de l'État et des collectivités territoriales. Tous ces chiffres s'entendent sur 15 ans. S'agissant de l'État, puisque vous me posez la question, je redis qu'il me paraît préférable de financer son éventuel appui au déploiement de la fibre optique, au-delà du Grand emprunt, par les grands impôts existants (à hauteur de 200 à 300 millions d'euros par an), plutôt que par la création d'une taxe nouvelle.

Concernant la neutralité de l'internet, il est nécessaire de mieux connaître le marché amont de l'acheminement du trafic et les modalités de fixation des prix. C'est seulement à l'issue de cette phase d'observation que nous pourrons juger correctement si la situation actuelle est satisfaisante. Sur le fondement de la transposition du paquet télécoms, l'ARCEP pourra par ailleurs être saisie de règlements de différends et réguler le marché par ce moyen. Sur le marché aval, nous travaillons sur les moyens permettant d'assurer une qualité de service minimale. L'ARCEP a aujourd'hui terminé la première phase de son travail, consistant à définir des principes garantissant que l'accès à l'internet public ne sera pas dégradé du fait du développement des services gérés et encadrant la gestion de trafic sur l'internet public. La deuxième étape va être de déterminer comment mettre en oeuvre ces principes.

Concernant les schémas directeurs d'aménagement numérique, les élus que vous êtes sont plus compétents que moi pour déterminer si c'est l'échelon régional ou départemental qui est pertinent. Mais il est clair que le manque de précision de la loi « Pintat » sur l'échelon territorial responsable du pilotage de ces schémas est préjudiciable et il serait bon que la législation clarifie ce point.

Sur les critères d'éligibilité au fonds d'aménagement numérique, l'ARCEP a fait son travail en définissant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des réseaux pour bénéficier des subventions. Reste la question des types d'opération qui pourront être financés et, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'ARCEP est favorable à ce que, outre des projets de déploiement du très haut débit, certains projets de montée en débit puissent l'être.

L'accès aux services fixes et mobiles continue, c'est exact, de poser des difficultés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'ARCEP a avancé 30 propositions pour améliorer les relations entre consommateurs et opérateurs.

Concernant les modalités d'attributions des fréquences 4G, la zone prioritaire ne sera pas définie arbitrairement : ce sera la zone regroupant les 20 % de la population occupant les territoires les moins densément peuplés. Sur le taux minimal de couverture départemental, l'objectif sera bien de 90 %, comme je vous l'avais annoncé en septembre.

Enfin, vous savez que la Commission européenne est très sensible aux questions de concurrence et se focalise sur la régulation asymétrique. En ce qui concerne notre projet de décision encadrant le déploiement de la fibre optique en zones peu denses, nous avons expliqué à la Commission, et nous continuons ce travail pédagogique, qu'il n'est pas possible de prévoir des mesures de régulation asymétrique pour un réseau qui n'existe pas encore. La loi (qu'il s'agisse de la loi de modernisation de l'économie ou de la loi Pintat) ne nous a d'ailleurs pas donné pas mandat d'édicter des obligations symétriques. Il sera toujours possible, dans le cadre des analyses de marché et si cela s'avérait nécessaire, d'édicter ultérieurement des mesures de régulation asymétriques.

3 commentaires :

Le 15/01/2011 à 08:55, andrij a dit :

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les territoires ruraux et les NTIC.

Dès qu'une commune rurale n'est pas sur le passage des réseaux de communication historique, elle se retrouve complètement délaissée par le fournisseur historique FT/ Orange ou les divers projets ex. Projet ADSL 2Mo Région, il faut savoir que nous avons des quartiers entiers en re-Adsl (256Ko).

Aujourd'hui nous voulons montrer que nos territoires ne sont pas des "sous territoires" et nous souhaitons bien sûr:

- Développer les activités économiques et valoriser nos atouts spécifiques et faire davantage contribuer nos territoires ruraux au dynamisme économique et à la croissance régionale voire nationale.

- Faciliter la vie quotidienne des populations avec comme enjeu fort : la cohésion sociale et territoriale qui favorisera notre attractivité

- Organiser et animer nos territoires pour trouver une organisation qui favorise la complémentarité entre acteurs locaux et entre territoires ruraux et espaces urbains.

...Mais aussi en terme économique, nos administrés doivent avoir les moyens de faire du télétravail, d’avoir accès aux services publics décentralisés, avoir accès à l'éducation pour les + défavorisés via nos médiathèques etc…

Un des freins à cette économie moderne reste le débit des réseaux. Aujourd'hui pour avoir un NRAZo il faut avoir plus de 10 lignes avec affaiblissement supérieur à 78db, je pense que cette valeur devrait être abaissée fermement afin d’accélérer le déploiement au plus près des populations d’infrastructures modernes, qui aideraient à nourrir l’économie locale et préparer 2025 et le "fibrage" du territoire.

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Le 15/01/2011 à 13:21, lhoume a dit :

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Je croyais que le gouvernement avait lancé un plan très haut débit pour le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses lequel bénéficiait déjà d'une enveloppe de 2 milliards d'euros. Sept communes ayant déjà été choisies pour piloter à terme le déploiement national.

J'ai appris cela sur le site même de l'ARCEP et je vois que son Président n'y fait même pas allusion ici. Pour ces sept communes, les travaux doivent être finis avant l'été. J'espère que son « projet de décision » aura été finalisé d'ici là.

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Le 16/01/2011 à 21:47, F Lorenzo (Cadre opérationnel dans l'éolien) a dit :

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Je suis rassuré par l'optimisme du président de l'Arcep, mais je pense qu'il est grand temps que soient entendus les élus locaux et les administrés dans les territoires ruraux. La "LOI de l'opérateur historique" est encore la plus forte, le déploiement des NRA ZO est un exemple parfait. C'est FT qui décide ou pas d'installer ces équipements indispensables au déploiement du haut débit en attendant le long, difficile et cher FTTH !Les critères d'attribution d'un NRA ZO à une commune, dépendent de paramètres techniques entièrement pilotés par FT.Ces citères sont arbitraires, parfois ridicules, "78dB" veut dire : pas d'ADSL pour de nombreux foyers et dépend de l'état des lignes cuivres, FT ne fait plus aucun entretien sur le réseau, je pourrai attacher quelques photos si nécessaires !

Les NRA ZO sont des solutions efficaces mais qui coûtent cher aux contribuables, pourquoi ne pas ouvrir un peu ce système ???

Des solutions moins coûteuses et tout aussi valables existent, la société IFOTEC maîtrise cette technologie mais ne peut pas l'appliquer faute d'autorisation.

Mr le président de l'Arcep, merci de vos commentaires.

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