Intervention de Jean-Ludovic Silicani

L'institution de services d'intérêt économique général, compatibles avec le droit communautaire, permet de mettre en place des réseaux publics, mais ceux-ci ne peuvent pas être en situation juridique de monopole. En vérité, le fort degré de mutualisation que nous anticipons fournit la réponse à la question qui a été soulevée : celle de la diminution du coût de la couverture du territoire en fibre optique. Les estimations plus élevées données antérieurement se fondaient sur des hypothèses de mutualisation moins importantes.

Concernant la 4G mobile, je crois que le fait que les petits opérateurs comme Bouygues Telecom et Free demandent une mutualisation de l'ordre de 20 % fournit la preuve qu'elle est techniquement possible. Elle a d'ailleurs déjà lieu avec le ran-sharing 3G. Sur la 4G, elle pourra porter à la fois sur le réseau et sur les fréquences. Elle ne sera pas obligatoire, mais reposera seulement sur l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, et en cas de litige sur la possibilité de saisir l'ARCEP dans le cadre d'un règlement de différend.

Sur la fusion CSAARCEP, je crois que, si elle devait intervenir, cela ne pourrait être qu'après un choix politique, qui relève du Parlement : celui du maintien ou pas de l'attribution gratuite de fréquences aux opérateurs audiovisuels, en contrepartie de l'imposition d'obligations de contenus, c'est-à-dire d'un nouveau choix de régulation ex ante et ex post.