Intervention de Jean-Ludovic Silicani

L'ARCEP a pris hier une décision d'application de l'article 24 de la loi Pintat, fixant la définition des réseaux accessibles et ouverts, attendue par les acteurs dans le cadre de l'éligibilité au fonds numérique.

Sur les taux de couverture, nous avons mis en demeure SFR et Orange, en décembre 2009, de rattraper le retard qu'elles avaient pris sur les obligations prévues par leur licence 3G. Un premier rendez-vous a été fixé à SFR au 1er juillet dernier, avec un objectif de 84 % qui a été atteint. Un deuxième rendez-vous est prévu fin décembre : SFR devra atteindre un taux de couverture de 88 %, Orange de 91 % et Bouygues Telecom de 75 %. Fin 2011, Orange et SFR devront atteindre un taux de 98 %, et fin 2013, SFR devra atteindre un taux de couverture de 99,3 %, conformément à un engagement particulier, librement souscrit dans sa licence 3G.

Je comprends vos remarques sur les perceptions des utilisateurs : si je téléphone dans les transports parisiens, j'ai parfois l'impression que la capitale n'est pas couverte ! Nous rappelons dans tous nos rapports la définition des territoires couverts : la mesure est faite en situation statique, et en façade, à l'avant des immeubles.

Malgré les programmes consacrés aux zones blanches, il en reste encore, ainsi que quelques zones grises où certains opérateurs ne sont pas présents. Aujourd'hui, 0,2 % de la population réside dans ces zones blanches, et environ 2 % dans les zones grises. Dans certaines de ces communes, l'accès est possible en centre bourg, mais pas dans les hameaux. Il serait démagogique d'annoncer des taux de couverture de 100 % pour la téléphonie mobile. D'où l'intérêt, pour la 4G, de prévoir dès le départ des taux de couverture élevés, que les opérateurs pourront gérer. Ces contraintes supplémentaires pour les opérateurs, diminueront un peu au début les recettes de l'État, mais cela coûtera finalement moins cher à la collectivité qu'une accumulation ultérieure de plans de rattrapage.

En ce qui concerne la montée en débit, l'ARCEP a exprimé, début 2010, une position plus ouverte que celle de l'Autorité de la concurrence. Nos travaux se sont poursuivis, notamment avec France Télécom, tout au long de cette année. Ils devraient être achevés début 2011. Il existe aujourd'hui une offre de France Télécom. Notre objectif est d'éviter que cet opérateur n'occupe une position excessive du fait de la montée en débit. Cela dit, la montée en débit ne devrait pas avoir d'effet pervers en zone non dégroupée et devrait constituer une anticipation du déploiement de la fibre optique. Le message de l'ARCEP aux collectivités territoriales, auxquelles nous ne voulons ni ne pouvons rien interdire, consiste pour l'essentiel à rappeler que la montée en débit doit être réalisée de telle sorte qu'elle soit une étape dans le déploiement de la fibre optique.

Concernant le prix de l'accès à la boucle locale, le risque est que France Télécom abuse de sa situation monopolistique, d'où la régulation du marché de gros. Chaque année, l'ARCEP intervient sur un certain nombre de marchés, pour vérifier le cas échéant que les prix sont bien orientés vers les coûts. Le travail de l'ARCEP est un travail très fin, qui ne se limite pas à la lecture des documents transmis par France Télécom. La révision de l'analyse des marchés 4 et 5 sera l'occasion de faire toute la lumière sur les coûts.

M. François Brottes a posé une question sur les modèles de déploiement de la fibre optique en dehors des zones denses. Il faut distinguer deux modèles, très différents en théorie mais assez peu en pratique. Le premier modèle est celui du monopole, national ou local, le modèle national permettant d'assurer une péréquation. C'est la solution qu'envisage l'Australie. Dans certains pays, le monopole s'est reconstitué à la suite du déploiement des réseaux de fibre : ainsi au Japon, l'opérateur historique a récupéré 70 % des parts de marché.