Intervention de Frédérique Massat

Dans mon département de l'Ariège, compte tenu des contraintes spécifiques liées à la montagne, le coût des travaux est de quatre à cinq fois supérieur à la normale et risque donc d'excéder les « conditions économiques raisonnables » entendues en moyenne nationale. Est-ce à dire qu'on ne raccordera plus personne au réseau d'électricité ?

De quels moyens financiers supplémentaires la CRE sera-t-elle dotée pour les différentes missions nouvelles qui lui incomberont désormais ? Il est en effet peu probable que les cent vingt-cinq agents dont elle dispose aujourd'hui suffiront.

Plusieurs éléments, dont la perception des participations d'urbanisme, ne figurent pas aujourd'hui dans les cahiers des charges des concessions, dans lesquels ils devraient pourtant être intégrés. Les concessionnaires devront-ils réviser leurs cahiers des charges, ce qui serait une opération lourde ?

M. Apparu a par ailleurs annoncé, lors du débat sur la loi NOME, une refonte la fiscalité de l'urbanisme, partiellement effectuée du reste dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative. La participation pour voies et réseaux, qui devrait disparaître pour être refondue dans la taxe locale sur l'électricité, subsistera-t-elle avec le texte que vous nous proposez ?

Pour ce qui concerne le coût de la participation, il est dit que « lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction » – ce qui est fréquemment le cas dans nos territoires –, « ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de la part relative à l'extension de cette contribution ». Aujourd'hui, c'est à la collectivité, et non au débiteur, qu'il revient de payer cette part. La réglementation existante sera-t-elle maintenue ? À cet égard, des éclaircissements de votre part seraient les bienvenus.

La tutelle de la CRE sur les concessions pose également question. Le texte qui nous est soumis introduit en effet un bouleversement important en prévoyant que les concessionnaires devront dorénavant notifier les barèmes de raccordement à la CRE, qui pourra s'y opposer : « Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par l'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, les barèmes de raccordement sont notifiés à la CRE. Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la CRE. » Celle-ci aura besoin de nombreux agents pour vérifier tous ces éléments et, le cas échéant, formuler des oppositions motivées.

Par ailleurs, les agents de la CRE, dont 86 % sont aujourd'hui contractuels – pour 14 % de fonctionnaires –, se verront confier des pouvoirs d'investigation importants sur les entreprises assurant la gestion du réseau de transport et de distribution. Au-delà du devoir de réserve et de confidentialité auquel ils sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions, qu'adviendra-t-il des informations en leur possession si, au terme de leur contrat, leur compétence les amène à travailler dans une entreprise d'électricité ?

Enfin, la disposition de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoyant qu'« il est créé, entre les organismes de distribution d'énergie électrique visés aux articles 2 et 23, un fonds de péréquation de l'électricité, dont la gestion est assurée par l'Électricité de France », est-elle conservée ? Comment fonctionnera ce fonds de péréquation ?