Intervention de Jean Gaubert

Nous ne sommes pas dupes des faux-semblants dès lors que les gestionnaires de réseaux dépendront en théorie des maisons-mères sur un plan financier alors que ces dernières n'auront en pratique aucune autorité, la CRE étant le véritable décisionnaire, y compris quant aux accords qui pourraient être passés au sein de l'entreprise elle-même. Administrateur d'EDF dans les années 2000, lorsque RTE a été créé, j'ai été choqué de voir le responsable de ce dernier associer ses comptes à ceux de la maison-mère sans que personne soit à même de lui faire des remarques ou de lui poser des questions.

Dans ces conditions, quid de la nomination des administrateurs de la filiale dès lors qu'ils ne doivent pas être issus de la maison-mère ou y retourner ? Où donc ira-t-on les chercher ? Je note, une fois de plus, qu'au lieu de prendre les décisions qui s'imposent nous préférons bâtir une usine à gaz alors que le statut du personnel des industries électriques et gazières permettrait de résoudre facilement ce problème. Pourquoi donc conserver ce système de « faux nez » ?

J'ajoute, s'agissant des possibilités de dérogation en matière de R&D et de formation, que nous savons fort bien que ces départements sont déjà isolés au sein des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution.

En outre, je suis stupéfait de constater combien le libéralisme peut parfois se modeler sur les systèmes les plus autoritaires qui soient, en l'occurrence en ressuscitant un « commissaire du peuple » : comment un seul individu pourra-t-il exercer un contrôle omnipotent et omniscient ? Je ne doute pas qu'il devra bientôt constituer un Comité central et un Politburo !

La notion de « conditions économiques raisonnables », quant à elle, ne laisse pas de m'inquiéter alors qu'elle est extrêmement présente dans un récent rapport de la CRE consacré à la qualité des réseaux électriques de distribution. Que recouvre-t-elle précisément ?

Enfin, en cas de désaccord sur la fixation du TURPE, je note que, s'il est toujours possible de demander à la CRE une nouvelle délibération, celle-ci sera sans doute définitive faute d'un possible recours en cas de maintien de la position initiale.