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Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 16 décembre 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir :

C'est un amendement visant à supprimer l'article 10 du projet de loi NOME que j'avais proposé à la Commission et qui avait été adopté en séance publique qui explique notre réunion de ce jour. Fort heureusement, chacun avait alors considéré que nous devions prendre le temps d'examiner une ordonnance extrêmement dense.

Je note, tout d'abord, que les directives que le Gouvernement propose de transposer se situent dans la suite logique de l'ensemble des lois de 2000, 2003, 2004 et 2006.

Souvenons-nous du débat initié voilà trois ans par la Commission européenne sur l'ensemble de ces questions, des prises de position très fermes qui avaient été formulées ici même ainsi qu'à l'occasion d'un colloque organisé à la Maison de la Chimie au début de 2008, le commissaire Piebalgs ayant péremptoirement affirmé que la séparation patrimoniale était actée. La situation était invraisemblable ! Il convient donc de rendre hommage au Gouvernement et à notre Commission pour le travail qui a notamment été mené à la suite de la proposition de résolution de M. André Schneider et de la résolution adoptée au mois de juin 2008 sur le troisième paquet posant très clairement notre refus d'obtempérer aux injonctions de la Commission européenne et notre volonté de nous engager dans cette troisième voie.

Par ailleurs, je serais tenté de dire que les directives concernent moins la France et d'autres grands États membres de l'Union européenne que d'autres pays dont les systèmes énergétiques doivent d'évoluer. En effet, si nous avons toujours le sentiment d'être spécifiquement visés par les directives européennes, je crois d'autant moins que ce soit en l'occurrence le cas qu'un certain nombre de points peuvent être vérifiés ou même amendés dans le cadre du groupe de travail notamment et lors de la ratification.

S'agissant du TURPE, nous tenons à examiner de près les marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement – lequel doit rester maître de la détermination des tarifs – face aux décisions de la CRE.

Quid de l'ajout concernant les « conditions économiques raisonnables » ?

Enfin, qu'en sera-t-il de la R&D au sein de RTE si la maison-mère et la filiale ne peuvent effectuer des prestations ?

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