Intervention de François Brottes

Le groupe SRC prend acte de la création d'un groupe de travail, en espérant que celui-ci permettra vraiment d'améliorer le texte initial.

Mes questions, monsieur le ministre, concernent à la fois le rôle des pouvoirs publics, le service public, les investissements, la régulation et les rapports entre RTE et EDF.

Il semble bien que les ministres perdront un peu la main dans un certain nombre de domaines. Par exemple, s'agissant des conditions, des méthodes de calcul et des demandes en matière de raccordement, la CRE est seule compétente sans que le ministre ait son mot à dire alors que cette question est loin d'être neutre. De plus, vous prétendez que l'État pourra intervenir dans la fixation des tarifs, mais ce ne sera pas du tout le cas en ce qui concerne le TURPE, la clause de révision intervenant par définition a posteriori et à condition qu'il y ait eu contestation. Le travail effectué par M. Jean Gaubert à propos des réseaux témoigne pourtant du caractère extrêmement sensible du sujet.

Par ailleurs, les textes ne mentionnent jamais un autre ministre que celui de l'énergie. Or, une de vos collègues du Gouvernement a fait savoir en séance publique qu'elle aurait son mot à dire s'agissant par exemple de l'agrément des tarifs. Il semble que ni la loi actuelle ni l'ordonnance ne lui laissent pareille latitude.

De surcroît, outre que la mention de « conditions économiques raisonnables » me semble particulièrement inquiétante pour un pays qui demeure très attaché à ses services publics, elle ne manquera pas d'impacter la situation sur plusieurs plans – je songe, notamment, à l'accès non discriminatoire et à la péréquation du coût de raccordement. Des conditions économiques considérées comme déraisonnables ne pourraient-elles pas entraîner un refus d'accès au service ? De la même manière, qu'en sera-t-il des contrats de service public passés entre les opérateurs historiques et l'État ?

S'agissant des investissements, vous avez élaboré un dispositif devant se substituer à la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) qui, si elle ne permettait pas de tirer des plans sur la comète, avait le mérite de clarifier la nature des besoins financiers, notamment pour les réseaux de transport et les structures de production. Comment, de surcroît, s'articuleront les deux curseurs, respectivement à quatre et trois ans, d'un schéma décennal dont il est notable qu'à la différence d'un programme stricto sensu il n'engage guère ? Plus directement : assistons-nous donc aux derniers instants de la PPI ?

Je note également que, si des associations agréées sont censées s'intéresser à la gestion des différends, le texte ne mentionne nulle part le Médiateur de l'énergie. Est-il lui aussi en train de vivre ses derniers instants après que notre collègue Jean-Claude Lenoir l'avait porté sur les fonts baptismaux ?

Par ailleurs, qu'en est-il de ce « salarié magique », cadre chargé de veiller au respect des règles d'indépendance entre les transporteurs et les opérateurs de production et de distribution ? Quel sera son employeur ? Qui le choisira ? Quel sera son lien de subordination ? J'ai cru comprendre que le régulateur était impliqué mais qu'il serait également salarié du transporteur !

Il me semble nécessaire de préciser l'ensemble de ces points.

Les textes européens obligent de choisir le ou les distributeurs mais, également, la durée des contrats. Si notre loi intègre le premier point, il n'en est pas de même du second. Or, faute d'une modification, les opérateurs désignés seront considérablement fragilisés.

Qu'en est-il de l'avenir des concessions ?

Je remarque que, non seulement les collectivités territoriales, auxquelles appartiennent les réseaux de distribution en électricité, perdent un certain nombre de prérogatives puisque les prix leur sont imposés, mais qu'elles seront sujettes à « une remise à plat » des modalités de financement.

Enfin, des clarifications s'imposent s'agissant des relations entre RTE et EDF : l'exigence d'indépendance des agents des réseaux de transport vis-à-vis de l'opérateur EDF étant très forte – qu'ils siègent au conseil d'administration ou qu'ils y travaillent – qu'en sera-t-il des actions qu'ils possèdent ? S'il n'est pas question de remettre en cause leur propriété, dans quelles conditions pourront-ils les vendre ou en acheter d'autres ? J'ajoute qu'il ne me paraît pas vraiment compatible avec le texte proposé que les actifs non liquides de RTE – du transporteur, donc, qui demeure propriété de l'État, servent à financer le fonds de démantèlement des centrales nucléaires de l'exploitant comme le prévoit, semble-t-il, un décret en cours d'élaboration. Si tel devait être le cas, à quoi bon avoir modifié le statut d'EDF ?