Intervention de Serge Poignant

Je vous remercie, monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de votre présence.

Nous étions convenus de l'organisation de cette audition à la fin du mois de novembre, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et alors que la commission du développement durable examinait une proposition de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne reprenant l'article 10 dudit projet habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, article qui avait été supprimé à l'unanimité et qui sera sans doute adopté en séance publique le 20 décembre. Datant de la fin du mois de juillet 2009, ce troisième paquet doit être transposé avant le mois de mars 2011. La proposition de loi prévoit quant à elle un délai de six mois pour la publication de l'ordonnance, laquelle devra être ratifiée trois mois plus tard.

Si nous n'examinerons pas ce matin en détail l'important document que vous nous avez remis, nous vous poserons néanmoins d'ores et déjà un certain nombre de questions.

Quel calendrier envisagez-vous donc pour publier l'ordonnance et êtes-vous toujours d'accord pour que soit constitué un groupe de travail avec des membres de notre Commission ?

Par ailleurs, le principal enjeu politique, lors des débats préalables à l'adoption du troisième paquet, résidait dans la reconnaissance d'une troisième voie – laquelle était préconisée par la France et l'Allemagne – entre la séparation patrimoniale, dite unbundling, des réseaux de transport d'électricité et de gaz et la mise en place d'un opérateur indépendant de système (ISO). La solution que nous préconisons, celle d'opérateurs de transport indépendants (ITO), a finalement été retenue. Quelles sont les mesures concrètes qui permettront de rendre encore plus effective l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport ?

Lorsque notre Assemblée s'était exprimée sur les projets de textes européens en 2008, nous avions eu l'occasion, avec MM. André Schneider, Jean-Claude Lenoir, François Brottes, Daniel Paul et Philippe Tourtelier, d'insister sur la nécessité de préserver la frontière séparant les compétences des régulateurs et ce qui relève du domaine régalien.

Dans quelle mesure le texte de l'ordonnance modifie-t-il l'équilibre actuel ? De plus, quels choix avez-vous faits compte tenu de la marge de manoeuvre laissée par les directives s'agissant des points visés par l'article d'habilitation – certification des GRT, sanctions, contrôle des investissements de réseau et fixation du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) ?

Enfin, alors que l'Agence des régulateurs européens de l'énergie a défini son programme de travail pour 2011, qu'en est-il de la transposition de ce paquet au sein des autres États membres ?