Intervention de Jean Grellier

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a introduit la notion de contractualisation. Cette contractualisation doit être mise en place entre les producteurs et les transformateurs, en fonction des accords qui pourront être obtenus au sein des filières et ou des interprofessions. C'est une nouvelle démarche dans le secteur agricole et dans le secteur agro-alimentaire (sauf peut-être dans le secteur coopératif), qui est loin de faire l'unanimité, en raison de l'organisation des filières et d'un manque de lisibilité. En effet, les décrets sont en cours de négociation. La DGCCRF jouera-t-elle un rôle dans la mise en oeuvre, le contrôle et l'application de cette contractualisation ? De quelle manière et, le cas échéant, avec quels moyens ?