Intervention de Jacqueline Maquet

Concernant les contrats des gestionnaires de terrain et des propriétaires de mobile-homes. On peut trouver dans ces contrats des clauses mais aussi des pratiques abusives à l'avantage des gestionnaires portant sur le non-renouvellement, l'augmentation disproportionnée des prix d'une année sur l'autre, l'obligation de changer de mobile-home, des clauses de revente avec obligation de contractualiser le mandat de vente et une commission forfaitaire pouvant aller jusqu'à 6000 euros. Ces contrats frappent trop souvent une population captive qui n'a pas forcément de grands moyens financiers. Le rapport Léonard-Got préconise 5 clauses à faire figurer à l'avenir dans tous les contrats: quand ces clauses pourront-elles figurer dans tous les nouveaux contrats ? Quelles mesures contraignantes pouvez-vous mettre en oeuvre ? Malgré la charte de transparence adoptée en 2008 par la Fédération, il reste encore beaucoup trop de problèmes et d'anomalies.