Intervention de Jean Gaubert

Je vous remercie pour cet exposé mais je souligne immédiatement que, depuis que je siège dans cette commission (cela fait treize ans), on entend les mêmes réponses : lorsqu'on pose à un directeur d'administration centrale, la question de savoir comment leur administration fonctionne, on entend invariablement la même réponse selon laquelle elle fonctionne bien…

Sur les moyens dévolus à la DGCCRF, j'aurais souhaité savoir combien d'agents rémunère votre direction et combien d'agents sont effectivement à son service ? C'est une question importante car les tâches dévolues aux uns et aux autres ne sont pas toujours clairement définies sur le terrain…

J'aurais également aimé avoir votre point de vue sur le rôle du préfet dans le cadre de la nouvelle organisation de la DGCCRF ; vos agents n'ont-ils pas parfois le sentiment que l'autorité préfectorale freine quelque peu leurs investigations ?

Sur les principes, je souhaite aborder le débat sur le point de savoir si la concurrence doit être considérée comme un moyen ou comme une fin en soi. Je constate en effet que l'on ne parle pas de « concurrence globale » : lorsque vous effectuez un contrôle, prenez-vous également en considération les effets sociaux, environnementaux, dans le temps… des pratiques anticoncurrentielles que vous pouvez être conduits à déceler ? De même, pour la concurrence déloyale, prenez-vous en compte l'ensemble des aspects induits ?

Les brigades LME sont-elles davantage saisies par les plaignants au fil du temps ? En effet, on sait qu'une des difficultés actuelles réside dans le fait que les personnes subissant les pratiques anticoncurrentielles hésitent à saisir la DGCCRF en raison d'une véritable peur des représailles.

Enfin, en ce qui concerne le contentieux civil, les condamnations prononcées sont-elles suffisamment dissuasives ? En d'autres termes, les comportements visés continuent-ils ou prennent-ils fin une fois les peines prononcées ?