Intervention de Nathalie Homobono
Réunion du 14 décembre 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Sur un autre sujet, je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité relative au « déséquilibre significatif » a fait l'objet d'une audition ce matin même devant le Conseil constitutionnel. On attend maintenant sa réponse définitive, d'ici un mois, pour savoir ce qu'il adviendra de cette notion qui a pour nous l'avantage d'être assez large et de couvrir ainsi un champ de pratiques relativement important.
