Intervention de Nathalie Homobono

Je vous remercie M. le président de me donner l'occasion de présenter l'action de la DGCCRF devant votre commission. J'insisterai bien entendu sur la mise en application de la LME mais je souhaite également, comme vous m'y avez invité, revenir sur le contexte qui a beaucoup marqué la DGCCRF depuis deux ans qui concerne les relations avec l'Autorité de la concurrence et la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat.

En ce qui concerne tout d'abord les relations avec l'Autorité de la concurrence et la nouvelle répartition des compétences, le bilan que l'on peut dresser après 18 mois d'exercice est celui d'un équilibre entre les deux entités dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités. La coopération fonctionne d'autant mieux entre nous qu'une partie des agents de la DGCCRF, dont la rapporteure générale, a rejoint les services de l'Autorité de la concurrence et que, réciproquement, plusieurs rapporteurs ont rejoint nos services. Il existe donc des liens étroits entre nous. Pour illustrer cette proximité il convient de rappeler que la DGCCRF est présente, en qualité de commissaire du gouvernement, à l'ensemble des réunions de l'Autorité de la concurrence en matière de concentration et de pratiques anticoncurrentielles. Depuis la mise en oeuvre de la réforme, ce sont toujours les services et les équipes territoriales de la DGCCRF qui collectent les indices de pratiques anticoncurrentielles qui font ensuite l'objet d'une remontée à l'échelon national et qui sont systématiquement transmis à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a la possibilité de se saisir de ces dossiers et d'en approfondir la problématique ou de nous laisser prendre en charge les enquêtes. En pratique, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'environ un tiers des dossiers et sur les dossiers restants qui ont donné lieu à un rapport de la part de la DGCCRF, l'Autorité a de nouveau souhaité se charger des suites à donner dans un tiers des cas. Très logiquement l'Autorité se réserve le traitement des dossiers le plus conséquents et nous laisse traiter les affaires de portée locale, cette répartition des tâches permet une couverture très satisfaisante de l'ensemble des affaires.

En ce qui concerne maintenant la réforme territoriale des services de l'Etat, elle a conduit à créer des directions régionales et départementales interministérielles en regroupant les services CCRF avec ceux du travail à l'échelon régional et avec les services vétérinaires et de la cohésion sociale à l'échelon départemental. Cette réforme est encore jeune puisqu'elle n'est entrée en vigueur que depuis un an, les nouveaux directeurs ayant été nommés aux mois de novembre et décembre 2009. Pour assurer le pilotage de ces services la DGCCRF a élaboré comme chaque année une directive nationale d'orientation (DNO) qui fixe les grandes thématiques des actions de contrôle qu'il ait demandé aux services déconcentrés de mener au titre des politiques de la concurrence et de la consommation. A partir de ces orientations sont définies une série d'enquêtes confiées aux directions régionales, en particulier pour ce qui concerne les relations inter entreprises et les politiques de concurrence, et aux directions départementales pour ce qui concerne les relations entre les consommateurs et les entreprises ainsi que les politiques de consommation. Cette directive nationale d'orientation pour 2010 s'est traduite par un peu plus de 200 enquêtes. On peut relever qu'en dépit des contraintes liées à la mise en place de ces nouvelles entités en matière d'informatique et de locaux notamment, les services se sont mobilisés pour parvenir, surtout à compter du deuxième semestre, à un résultat comparable aux exercices précédents. Certaines imperfections demeurent en ce qui concerne les outils informatiques mais elles seront corrigées très rapidement.

S'agissant de la question, qui a été soulevé par différents intervenants, des rapports avec les préfets qui sont les patrons des services régionaux et départementaux, il apparaît que les interrogations théoriques ont laissé place à une situation satisfaisante dans la pratique. Les préfets ont été consultés lors de l'élaboration de la directive nationale d'orientation pour 2010 afin de les associer à la définition des grandes lignes de cette directive. Il est intéressant de noter que plusieurs d'entre eux ont fait des propositions d'inscription de thèmes et que cette tendance s'est trouvé amplifier pour la préparation de la directive pour 2011. Cela témoigne de l'intérêt qu'ils portent à cette procédure et de leur adhésion à cette logique de programmation. Celle-ci conduit à déterminer environ les 23 de l'activité des services, la part restante relevant des initiatives déconcentrées en lien avec les spécificités locales. Cet équilibre permet la coexistence d'actions d'envergure nationale et la prise en compte des réalités locales.

Les « brigades LME » ont été créées, je le rappelle, en juin 2009 ; elles ont depuis été renforcées sur le terrain (passant de 80 à 120 ETPT) afin de s'assurer de l'application effective de la LME. On a par ailleurs désigné un chef de file par région et par département afin qu'ils puissent être de vrais interlocuteurs de proximité, interface entre l'administration centrale et les PME. C'est un soutien technique qui prend une importance croissante. Sur l'année 2009, les brigades ont ainsi établi plus de 300 fiches (qui sont autant des demandes d'action que d'explication) qui donnent ensuite lieu à enquêtes. Dans ce cadre, la DGCCRF mène, depuis quelque temps déjà, deux grandes enquêtes au plan national qui concernent respectivement les délais de paiement ainsi que les relations entre la grande distribution et leurs fournisseurs, en sus des enquêtes particulières pouvant être conduites sur tel ou tel point. Pour l'année 2011, ces deux enquêtes nationales sont reconduites et une autre enquête nationale va être diligentée sur les relations qui existent dans certains secteurs (plus spécifiquement le bâtiment, l'automobile et l'aéronautique) entre donneurs d'ordres et sous-traitants, dans la droite ligne du rapport que le Médiateur aux relations inter-entreprises industrielles, M. Jean-Claude Volot, a rendu il y a quelques mois.