Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je serai bref, madame la présidente.

Personne ne peut nier que l'objectif du Gouvernement est de s'assurer des recettes nouvelles. Vous auriez pu utiliser une méthode différente consistant à accompagner les organismes dans des stratégies.

Je n'ai pas posé la question jusqu'à maintenant. Quel est le fondement juridique du prélèvement par l'État sur des établissements qui ne lui appartiennent pas ? Mon organisme d'HLM n'est pas concerné par ce dispositif, mais, si tel était demain le cas, qu'est-ce qui fonderait juridiquement ce prélèvement, alors qu'il n'est financé que d'une manière infinitésimale par l'État ? Je poserai de nouveau cette question lorsque nous discuterons du 1 % et j'espère que vous avez bien bétonné vos réponses, parce que nous aurons, sur ce point, un vrai débat.

Je m'interroge parce que l'État, quand il agit de la sorte, se considère comme propriétaire d'établissements dont l'autonomie a été autorisée par la loi et qui, au pire, sont rattachés à leur collectivité publique, pour ce qui est des organismes publics, et relèvent de leurs actionnaires, lorsque ce sont des sociétés. Cela se passe d'une certaine manière comme pour les SACI et pour le 1 %. Nous sommes donc bien dans le domaine des prélèvements.

Un autre point est essentiel. L'État doit toute de même plus de 1,67 million d'euros aux organismes d'HLM. Nous verrons d'ailleurs tout à l'heure que la date d'application pose problème et sous-tend une manipulation quelque peu désagréable. La tentative initiée, voici quatre ans, par M. Borloo et reprise par une ministre du logement n'a pas été conduite à son terme. Effectivement, les engagements pris ici d'apurer les dettes n'ont pas été tenus. Ainsi, les organismes d'HLM sont actuellement créditeurs de l'État. Nous disposons de ces éléments grâce aux débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi de finances. Le montant de la dette actuelle atteint des sommes colossales. Pour assumer ses paiements, l'État installe le dispositif de remboursement sur 2009, 2010 et 2011. Il est bien entendu certain qu'il ne tiendra absolument pas ses engagements.

Si je soulève ce problème, c'est qu'il est paradoxal que l'État, qui doit de l'argent aux organismes de HLM, impose une démarche de prélèvement à certains d'entre eux pour assumer des obligations. En effet, les alinéas successifs prouvent que la CGLLS devra créer un fonds destiné à la construction et à la réhabilitation et qui sera à mettre en parallèle avec la loi de finances qui a quasiment désactivé la ligne de PALULOS sur le financement d'État.