Intervention de Roland Muzeau

C'est accusatoire et, comme l'a dit M. Cacheux, les campagnes de presse en témoignent. Les locataires peuvent se retourner vers leurs bailleurs pour leur demander des comptes.

J'admire, monsieur le rapporteur, le double salto avant que vous avez fait, non sur la question des dodus dormants, qui n'est pas votre formule, mais sur les organismes bien repus qui se permettent de conserver des fonds conséquents. J'admire votre conversion, qui est probablement plus conforme à la réalité.

Il nous paraît important de revenir sur le problème crucial du désengagement de l'État dans le domaine de la construction de logement social, qui justifie, lui, le dispositif dont il est question dans cet article. Ce désengagement se décompose en deux temps. Bien plus que la volonté des organismes d'accumuler des ressources financières – même si certains bailleurs sociaux ont privilégié cette politique au détriment de la construction, mais ils sont si peu nombreux qu'on ne peut en faire une généralité –, nous pensons que c'est la faiblesse des aides publiques au logement qui a conduit ces dernières années nombre de bailleurs sociaux à renoncer ou à reporter la réalisation de certains de leurs programmes. Sinon, comment expliquer qu'en 2008, 22 000 logements relevant des PLUS, des PLS et des PLAI inscrits dans la loi de programmation en faveur de la cohésion sociale n'aient pas été réalisés ?

Ce désengagement en amont justifie le deuxième temps du désengagement au travers des dispositifs que vous nous proposez pour les années à venir et qui accompagnent la réduction drastique des crédits de votre ministère en faveur de la construction de logements sociaux. La démarche est d'ailleurs pernicieuse, puisque la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion arrive en discussion devant notre assemblée après le vote du budget, lequel a entériné une baisse spectaculaire des crédits de votre ministère. Vous êtes donc acculée, madame la ministre, sans marge de manoeuvre, et obligée de trouver les millions manquants pour faire face à la crise du logement.

Pensez-vous réellement que la ponction qu'organise l'article 2 suffira, d'une part, à compenser la saignée budgétaire concédée par le ministère au titre du développement de l'offre de logements et, d'autre part, à dégager suffisamment de ressources sur le long terme pour assurer les financements nécessaires aux défis qui sont devant nous ? Permettez-nous d'en douter !

Il est d'ailleurs regrettable que nous n'ayons aucune étude d'impact plausible sur les rentrées attendues de ce dispositif à l'heure où le Gouvernement se targue de vouloir évaluer les mesures qu'il soumet à la représentation nationale. Peut-être l'écart serait-il trop criant pour être justifié…

Par ailleurs, madame la ministre, l'État devrait payer ses dettes et nettoyer devant sa porte. Si je prends l'exemple de l'office HLM de ma commune – qui compte 8 500 logements –, en règle générale, et cela dure depuis plusieurs années, l'État est redevable à l'office de dix à quatorze mois de retard de paiement des subventions. C'est donc l'organisme qui doit assurer la trésorerie et payer des frais qu'il ne devrait pas avoir à assumer. Vous savez que c'est la réalité, monsieur le rapporteur, et c'est extrêmement dommageable pour les organismes qui font leur travail et construisent du logement social ou réhabilitent.

Madame la ministre, nous ne pouvons donc approuver un dispositif censé pallier le désengagement de l'État, mais qui permet de le dédouaner de ses responsabilités, pas plus que nous ne tolérons la philosophie qui anime les politiques publiques sociales du Gouvernement consistant à déshabiller Paul pour habiller Jacques.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.