Intervention de Yves Deniaud

Le loyer des immeubles parisiens du ministère de la Justice – 25 millions d'euros par an – suffit amplement à justifier l'investissement de 150 millions d'euros pour l'acquisition de l'immeuble porte de Bagnolet qui serait amorti en six années seulement. Cet immeuble répond en outre aux dernières normes en matière de qualité environnementale et d'accessibilité.

Personnellement, je n'ai eu aucun écho syndical défavorable à cette délocalisation, à part un unique courriel d'un employé, habitant les Yvelines.

L'argument de la valorisation est en outre d'autant plus faux que le Conseil de l'immobilier de l'État, qui comprend des experts du marché parisien, a estimé que le rendement financier de l'investissement porte de Bagnolet serait supérieur aux autres solutions envisagées.

Lors de leurs auditions, les différents ministères ont tous fait valoir la « spécificité » de leur mission impliquant par exemple, pour le ministère de la Justice, la gestion des prisons ou pour le ministère de l'Intérieur la gestion des commissariats et des gendarmeries. En ce qui me concerne, je considère que les entreprises de BTP qui construisent ces installations sont les mêmes que pour toute opération privée et donc que ces prétendues spécificités sont mises en avant pour éviter tout progrès dans ce domaine. Aujourd'hui, nous avons encore quatorze budgets opérationnels de programme pour l'entretien de l'immobilier de l'État, ce qui est beaucoup trop.

Il y a donc encore des avancées considérables à réaliser, notamment en développant les compétences de France Domaine dans le domaine de l'évaluation. Les exemples locaux ne manquent pas démontrant une mauvaise connaissance du patrimoine immobilier de l'État. La mission d'évaluation et de contrôle de 2005 avait mis en lumière les insuffisances de l'information du directeur des domaines lui-même, notamment en ce qui concerne le tableau général des propriétés de l'État qui n'était pas à jour, sur les acquisitions et les cessions opérées dans une période récente, voire la totale méconnaissance des données en matière de baux de l'État ; cette audition, relayée dans une émission de télévision, avait provoqué la colère du ministre des comptes publics de l'époque.

Le travail réalisé depuis lors a permis de doubler l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État, même si ces progrès n'ont pas permis d'éviter la réserve substantielle de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'État, en raison précisément de cette mauvaise évaluation.

L'une des origines de ces approximations provient également des informations gérées par le logiciel Chorus, qui ne permet pas de croiser des informations contradictoires. En outre, le nombre des spécialistes de l'évaluation de France Domaine est largement insuffisant : il en faudrait une trentaine alors qu'ils ne sont que quatre aujourd'hui.

S'agissant des relations avec les collectivités locales, le ministère de la Défense a un statut particulier, puisqu'il perçoit 100 % du produit des cessions qu'il opère. En outre, il est contraint de céder à l'euro symbolique certains biens lorsqu'ils sont situés dans des villes en zones de restructuration.

Le Conseil de l'immobilier de l'État estime que certaines situations se prolongent excessivement : en effet, le délai moyen de réalisation des cessions dans ce secteur est de six ans, ce qui apparaît excessivement long pour des biens qui sont, la plupart du temps, abandonnés par les unités. Il faudrait, en tout état de cause, que l'armée accélère ces opérations de cessions.

S'agissant des agents de France Domaine, il est inexact qu'ils seraient rémunérés en fonction des opérations qui sont menées : c'est une affirmation erronée.