Intervention de François Goulard

Il faut saluer notre vote récent sur les crédits du ministère de la Justice, à l'unanimité de plus. Le travail de la commission a permis d'obtenir des résultats : la vigilance doit rester de mise au vu de la cupidité dont font preuve certains ministères. Le ministère de l'Intérieur par exemple ferme l'École de police de Vannes mais veut vendre les terrains et les bâtiments le plus vite et le plus cher possible, ce à quoi s'est opposée la municipalité. Alors que l'État n'est pas exemplaire pour ses administrations centrales, on constate une absence de recherche d'économie et une recherche excessive de valorisation pour les implantations déconcentrées.

Afin d'éviter de telles pratiques, il faudrait changer la loi pour rendre possible l'expropriation des biens de l'État par les collectivités locales sous le contrôle du juge. Des biens ferroviaires sont inutilisés et « gelés » depuis des dizaines d'années et l'expropriation n'est pas possible, ce qui est inadmissible. On pourrait exproprier le ministère de la Défense qui gèle des terrains considérables quant un régiment quitte une ville. Ce serait un moyen de rappeler à l'administration que cette situation n'est plus acceptable et une leçon donnée par les élus aux fonctionnaires.