Intervention de Louis Giscard d'Estaing

L'affaire de la gestion par le ministère de la Culture de l'immeuble des Bons Enfants a été l'exemple de la mauvaise gestion du passé et de la résistance de certains ministères aux nouvelles règles qu'on a voulu leur imposer. L'audition il y a quelques années du ministre de la Culture reste en mémoire des commissaires. Le travail de la commission depuis cinq ou six ans a contribué à améliorer la situation, mais beaucoup de progrès restent à faire. On a souligné la légitimité de l'acquisition d'immeubles pour certaines instances et services, de préférence à la location pour les services pérennes, mais n'y a-t-il pas lieu d'adopter des règles pour l'acquisition foncière ? Ceci semble d'autant plus indispensable que la MEC sur les recettes exceptionnelles du ministère de la Défense a donné l'occasion de constater que France Domaine ne pouvait pas fournir la valorisation correspondante à une liste d'emprises. Or l'administration doit répondre précisément aux questions des parlementaires.