Intervention de Jérôme Cahuzac

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, quatre projets de décret portant transfert et virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition.

Vous vous souvenez que, le 23 novembre dernier, notre Commission a donné un avis défavorable à une ouverture de crédits relatifs à la politique immobilière dans le cadre du récent décret d'avance. C'est la première fois depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que nous exprimons ainsi un avis défavorable.

En l'espèce, nous avons assez fortement douté de l'urgence de l'ouverture de 232 millions d'euros d'autorisations d'engagement en vue de souscrire un bail immobilier pour l'administration centrale du ministère de la Justice.

Alors qu'un projet de loi de finances rectificative était sur le point d'être déposé, il ne nous a pas paru convenable d'approuver implicitement une décision engageant l'État pour de tels montants et pour une durée de l'ordre de 15 à 20 ans. Cette ouverture de crédits prenait en effet parti sur l'arbitrage entre achat et location immobilière pour une administration centrale emblématique.

Entre ce moment et la discussion du collectif, les offres de vente ont été connues, renforçant les doutes que nous pouvions avoir sur l'opportunité de certains termes de ce décret d'avance, concernant les deux immeubles en vue : il en est résulté en séance publique, en accord entre nous, à l'initiative de notre Rapporteur spécial, le vote d'une réduction des crédits de 72 millions d'euros de manière à ce que l'État renonce à la location et opte pour l'achat de l'immeuble le moins onéreux, porte de Bagnolet.

Cet épisode a montré, en tout état de cause, que le moment était venu de faire le point avec les représentants de la Commission au Conseil de l'immobilier de l'État, et en particulier son président, Yves Deniaud. Tel est l'objet de notre réunion.

Je veux simplement rappeler que la politique immobilière est l'un de nos sujets de prédilection, depuis la MEC de 2005 qui fut un levier déterminant de sa réforme. Les conclusions du rapport de la MEC étaient tellement convaincantes que le ministre du budget, il s'agissait de M. Jean-François Copé à l'époque, avait décidé de les reprendre à son compte. Symboliquement, le Conseil de l'immobilier de l'État a été créé, avec à sa présidence le rapporteur de la MEC, votre prédécesseur Georges Tron.

Ce fut donc pour nous, d'un point de vue institutionnel, un beau succès. Pour autant, rien n'est encore acquis. Deux nouveaux rapports de la MEC en 2006 et 2008 ont montré ce que la réforme exige de persévérance de la part des parlementaires que nous sommes. Les ministères se vivent souvent encore comme des « quasi-propriétaires », sans toutefois en manifester les exigences, et les nouvelles procédures sont longues à généraliser.

Après cinq ans, nous avons donc encore besoin d'une détermination institutionnelle, consensuelle et réelle. Pour soutenir ces efforts, cet échange nous sera utile. Il conviendra par la suite, si vous en êtes d'accord, de le renouveler périodiquement.

Monsieur le Président, vous avez la parole.