Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 70
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 70 , tendant à supprimer l'article 24 ter A.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
