Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23, amendement 105
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet important sujet a suscité de nombreux débats et a été l'occasion pour certains de proférer un certain nombre de contrevérités, y compris à l'extérieur de l'hémicycle. C'est pourquoi je souhaite clarifier la nature de cette disposition prévue à l'article 23 sur la possibilité de recourir à la captation à distance des données informatiques, communément appelée « cyberperquisition ».
Pour balayer toute ambiguïté, je tiens à dire que ce dispositif est très encadré : il est limité à la criminalité organisée, et prévu pour une durée limitée. Il ne peut relever que de l'autorisation du magistrat instructeur.
Il répond à un besoin des enquêteurs pour mieux lutter contre l'évolution de la délinquance organisée. En aucun cas – contrairement à ce qu'a déclaré M. Mamère en défendant sa motion – il ne s'agit de généraliser ce dispositif extrêmement limité, encadré, non intrusif et qui ne portera donc pas atteinte aux libertés publiques.
