Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 225
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Par rapport au risque que vous évoquez, madame Batho, la commission a adopté un amendement qui rend obligatoire le passage devant une commission de déontologie. Compte tenu de cette avancée, le passage de cinq à trois ans du délai de viduité ne nous paraît pas gênant.
